CGU-Presto-immo
CGU │Conditions Générales d’Utilisation Presto-immo.com©
Vous découvrirez sur cette page les Condition Générales d’Utilisation (ci-après C.G.U.) de Presto-immo.com qui représentent les conditions juridiques importantes qui s’appliquent à chaque utilisateur des services Presto-immo.com.
Les conditions générales d’utilisation ont pour objectif de définir les éléments qui permettront votre protection et la nôtre.
IHK Rheinhessen n°15200686043 - Steuernummer : 08/103/51926 - Mwst.Nr (N°TVA).: DE287643129
, est la propriétaire et l’exploitante du site Internet Presto-immo.com©
Sont identifiés dans les Conditions Générales d’Utilisation ci-dessous :
L’entreprise Lejour Consulting est nommé ci-après comme le « Fournisseur » et la personne qui a acheté et qui utilise le service Presto-immo.com© est nommé ci-après comme l’«Utilisateur-Éditeur».
Seules nos C.G.U. s'appliquent. Toute disposition de l'Utilisateur-Éditeur du service Presto-immo.com contraire ou différant des présentes C.G.U. ne pourra en aucun cas être réputée reconnue, sauf si nous en avons expressément reconnu la validité par écrit.
Les présentes C.G.U. s'appliquent aussi lorsque nous fournissons sans réserve des services à l’Utilisateur-Éditeur tout en ayant connaissance des conditions contraires ou divergentes de celui-ci.
La lecture des Conditions Générales d’Utilisation est un exercice qui doit être pris au sérieux car elles exposent les obligations et responsabilité de l’Utilisateur-Éditeur en cas de dommage résultant du non-respect des dîtes C.G.U..
Article 1 : La description et procédure d’accès des Services Presto-immo.com
Presto-immo.com© est un service à destination d’un propriétaire immobilier ou d’un professionnel détenteur d’un mandat de représentation d’un propriétaire immobilier qui l’autorise à promouvoir la vente de son bien immobilier.
Presto-immo.com© est une plate-forme francophone de création automatique de sites Internet individuels, sous environnement WordPress, constitués d’une seule page Internet dans le but d’y promouvoir la vente d’un bien immobilier en y intégrant textes, photos et images du bien immobilier visé et de son environnement ou si proche.
Les sites Internet individuels sont des sites dont le nom de domaine est un sous-domaine du site principal presto-immo.com©.
Chaque site Internet individuel est équipé d’un plugin nommé « PPVI® ».
Le plugin PPVI® est un logiciel en ligne qui propose une interface qui permet de créer automatiquement une page unique dans le site Internet individuel. Cette page unique est nommée « Page de Promotion de Vente Immobilière® » dont le nom est rattaché à l’acronyme « PPVI® ».
L’accès au service Presto immo.com est rattaché à l’obligation de souscrire à un abonnement payant mensuel sans engagement et sans période d’essai.
Après le paiement du service, l’Utilisateur-Éditeur est dirigé vers une page Internet qui lui permet de créer un « compte utilisateur presto immo.com ».
En parallèle l’Utilisateur-Éditeur recevra sur son e-mail qu’il a utilisé pour s’inscrire, un message qui lui présente un code secret d’activation ainsi que le lien de la page de de création de compte presto immo.com. (Voir article 3)
L’Utilisateur-Éditeur devra placer ce code secret d’activation dans le champ réservé à cet effet sur la page de création de compte Presto-immo.com©. (Voir article 3)
Après validation de cet étape, l’Utilisateur-Éditeur sera dirigé sur une page pour lui permettre de créer un nom domaine pour son site Internet individuel. La forme du nom de domaine d’un sous-domaine du site principal Presto-immo.com© est NomdeDomaine.Presto-immo.com dont « Nomdedomaine » est une variable que l’Utilisateur-Éditeur modifiera à sa convenance. (Voir article 4)
L’Utilisateur-Éditeur recevra un e-mail qui lui présentera son Login, son mot de passe, un code secret d’activation ainsi que le lien de la page de connexion à son site Internet Personnel.
L’Utilisateur-Éditeur en cliquant sur ce lien arrivera sur une page Internet de connexion à son site Internet individuel sur lequel il devra entrer son login et son mot de passe.
Le mot de passe est généré automatiquement par le système Presto-immo.com©. L’utilisateur éditeur pourra le modifier, s’il le souhaite, dans l’interface de son site Internet individuel.
Article 1 bis : Page de Promotion de Vente Immobilière® – PPVI®
Le plugin PPVI® est une interface en ligne qui permet de créer Page de Promotion de Vente Immobilière®, sans avoir besoin d’intervenir techniquement.
L’Utilisateur-Éditeur n’aura qu’à intégrer les images et les photos du bien immobilier et de son environnement proche, ainsi que les textes explicatifs. Après chaque validation, le système crée et met à jour automatiquement la Page de Promotion de Vente Immobilière® en intégrant l’ensemble des données.
Le plugin PPVI® permet de modifier à sa convenance et autant de fois que l’Utilisateur-Éditeur le souhaite le contenu de sa Page de Promotion de Vente Immobilière®.
Article 1 ter : Tarif et abonnement
Afin de bénéficier du service presto immo.com l’utilisateur éditeur souscrit un abonnement d’une durée d’un mois qui commence à courir à compter du jour du paiement.
Les services sont suspendus 48 heures après la date anniversaire du renouvellement du paiement de l’abonnement. Le site et son contenu reste disponible pour une part de 90 jours. Après cette période le site est détruit. Ce point est détaillé dans les Conditions Générales de Vente – C.G.V..
La réactivation du site Internet individuel sera effective après paiement d’un nouvel abonnement mensuel.
Article 2 : Propriété intellectuelle
Les désignations suivantes : « Page de Promotion de Vente Immobilière® » et « PPVI® » sont des marques propriétés intellectuelles de l’entreprise Lejour Consulting qui a déposé les noms à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle - INPI.
Presto-immo.com© et la structure de la Page de Promotion de Vente Immobilière® sont protégés par copyright®.
Article 3 : Accès au service Presto-immo.com
L’accès au service de Presto-immo.com© est rattaché à un abonnement payant mensuel sans engagement et sans période d’essai.
L’activation d’un compte Presto-immo.com© est obligatoire pour bénéficier des services de Presto-immo.com.
L’activation d’un compte Presto-immo.com requière l’utilisation d’un code secret d’accès.
L’adresse Email utilisé pour s’enregistré est l’adresse email de référence pour recevoir le code secret d’accès.
Sans se code secret d’accès, vous ne pourrez pas créer votre compte utilisateur puis créer et activer votre nom de domaine Internet.
L’Utilisateur-Éditeur s’engage à ne pas diffuser à un tier son code secret d’accès. Dans le cas contraire, il expose sa responsabilité dans la création de sites illicites.
Article 4 : Nom de domaine du site Internet individuel
Chaque site Internet individuel possède un nom de domaine rattaché au domaine principal Presto-immo.com©. Le nom de domaine du site Internet individuel se présente sous la forme de https://NomdeDomaine.Presto-immo.com dont la variable est « NomdeDomaine ».
NomdeDomaine est une variable dont l’Utilisateur-Éditeur modifiera la dénomination en faveur d’un nom représentatif de son bien immobilier.
Article 5 : Logiciel intégré - plugin PPVI® – Page de Promotion de Vente Immobilière®
Chaque site Internet individuel est équipé d’un plugin nommé « PPVI® » qui permet de créer automatiquement une page unique dans le site individuel nommée Page de Promotion de Vente Immobilière®.
Ce logiciel est intégré automatiquement au site Internet individuel lors de sa création.
Des vidéos tutoriels sont mises à disposition pour chaque élément d’utilisation du logiciel PPVI®.
Le site Internet individuel est activé en présentant les informations d’un bien immobilier qui n’est pas celui de l’Utilisateur-Éditeur. L’objectif est de présenter à l’Utilisateur-Éditeur un contenu de données de référence pour qu’il puisse s’en inspirer.
Article : Activation et référencement du site Internet individuel sur Internet
Afin d’éviter des erreurs de référencement concernant les informations de votre site Internet Individuel sur Internet (Robots d’analyses et de référencements des moteurs de recherches) le site Internet individuel n’est pas visible lors de son activation sur Internet.
Seul l’Utilisateur-Éditeur est en mesure de voir sa PPVI de finalisée sur Internet.
Au moment où il le décidera, l’Utilisateur-Éditeur devra solliciter le Fournisseur afin de lui demander la mise en ligne effective de son site sur Internet.
Cette procédure garantit à l’Utilisateur-Éditeur que le référencement de son site Internet individuel par les moteurs de recherche ne se fasse pas sur les données du bien immobilier présenté en référence dans la PPVI® lors de la création du site Internet individuel.
Nous recommandons à l’Utilisateur-Éditeur de demander la mise en ligne de son site Internet individuel sur Internet seulement quand il a terminé le contenu de sa PPVI®– Page de Promotion de Vente Immobilière®. Le contraire serait une erreur. En effet, les moteurs de recherche identifient immédiatement les nouvelles pages sur Internet, et si celle-ci présente des informations d’un autre bien immobilier, le référencement se fera sur de mauvaises informations.
Article 6 : Les droits et les obligations de l’Utilisateur-Éditeur
L’Utilisateur-Éditeur est juridiquement identifié comme Directeur de la publication du site Internet individuel, il est propriétaire et responsable du contenu qu’il édite dans le site Internet Individuel, sous-domaine du site Internet Presto-immo.com.
L’Utilisateur-Éditeur atteste, par la reconnaissance de ces Conditions Générales d’Utilisation, employer le site Internet individuel, sous-domaine de Presto-immo.com, uniquement pour faire la promotion du bien immobilier dont il possède les droits de disposition requis par la loi pour vendre un bien immobilier ou de disposer d’un mandat de vente de représentations des propriétaires lui donnant le droit de faire la promotion de vente du bien immobilier présenté dans le site Internet individuel.
L’Utilisateur-Éditeur s’engage à n’utiliser dans la PPVI® que des termes respectueux et en lien à la vente d’un bien immobilier uniquement.
L’Utilisateur-Éditeur s’engage à n’utiliser que des images non affectées de droits d’utilisation par des tiers.
L’Utilisateur-Éditeur s’engage à n’utiliser que des images à caractère immobilier destinées à présenter le bien immobilier et les lieux associés à l’environnement immédiat du bien immobilier.
Au travers de la PPVI® le Fournisseur donne à l’Utilisateur-Éditeur du site un espace de libre échange. Dans ce cadre, toute dérive constatée par le Fournisseur concernant le contenu texte, photos et images, sera immédiatement sanctionnée par le retrait sur Internet du site Internet individuel visé.
À cet égard, le Fournisseur se verra dans l’obligation d’avertir La Miviludes des dérives constatées sur le site Internet Individuel visé.
Article 7 : Les droits et les obligations du Fournisseur
Presto-immo.com© est un service mis à disposition d’un propriétaire immobilier ou d’un représentant autorisé par un propriétaire immobilier à promouvoir la vente d’un bien immobilier.
Presto-immo.com© de un site Internet individuel équipé d’un plugin propriétaire appelé « PPVI® ».
Le nom de domaine du site Internet individuel est un sous-domaine du site principal presto immo.com.
Sa réalisation et son contenu ont été conçu Cela implique au regard de la loi que le fournisseur du service Presto-immo.com© et le propriétaire du site Internet individuel
En ces termes et au regard de la loi, le fournisseur de services Presto-immo.com© le propriétaire du site Internet individuel qu’il met à disposition de l’utilisateur éditeur pour son utilisation personnelle.
Le Fournisseur utilise un prestataire extérieur pour garantir l’hébergement 24h/24 et 7jour/7 du site Presto-immo.com et de ses sous-sites. Le Fournisseur a vérifié que son prestataire répond aux obligations et contraintes nécessaires à garantir un service ininterrompu d’hébergement Web. En cas de défaillance de l’hébergement Web, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engager.
Une PPVI® est également une espace de libre échange. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable en cas de propos injurieux ou de publication de contenu contrefaisant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou dont les textes, images et photo vont à l’encontre de la bienséance.
En cas de contenu illicite sur un site tiers vers lequel certains liens hypertextes contenu dans Presto-immo.com et les sites en sous-domaines tendent, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagé.
La force majeure est un évènement extérieur imprévisible et insurmontable qui exonère les parties de leurs responsabilités respectives. Cette disposition est d’ordre public.
Article 8 : Les modalités de règlement des litiges :
Le Fournisseur mentionne qu’en cas de litige, les parties tenteront de régler le conflit à l’amiable. A défaut de règlement amiable, le Fournisseur doit respecter les règles d’attribution de compétence matérielle et territoriale. Par exemple : l’Utilisateur-Éditeur doit avoir le choix entre le tribunal de son domicile ou le tribunal du lieu de la société éditrice du site.